Laloi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.

L'assurance décennale, une obligation s'adressant aux constructeurs, dont les micro-entrepreneurs Si la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont complémentaires, elles ne sont pas destinées à la même personne. En effet, la souscription d'une garantie décennale est une obligation incombant aux constructeurs. Toutes les entreprises œuvrant dans la construction, y compris les micro-entrepreneurs, sont tenues de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. De ce fait, que le professionnel exerce dans le gros œuvre ou le second œuvre, il est concerné par l'obligation de souscrire une assurance décennale. Les électriciens, les plombiers, les carreleurs, les menuisiers autant que les maçons, les couvreurs, les charpentiers et les terrassiers doivent tous présenter une attestation décennale à leurs clients. La garantie décennale doit être fournie par les professionnels de la construction aux propriétaires maîtres d'ouvrage. Cette assurance permet de couvrir les dommages affectant la construction pendant sa durée de validité qui est de 10 ans. La souscription de cette assurance est d'autant plus conseillée pour les micro-entrepreneurs qui ne sont pas en mesure de prendre en charge les éventuels vices de construction. En effet, c'est avec une assurance décennale pour micro-entrepreneur que les dommages menaçant l'intégrité du bâtiment sont couverts. Cela permet aussi de garantir que l'entrepreneur ou l'artisan sera solvable pour réparer les dommages même après un dépôt de bilan. Pour un auto-entrepreneur, le fait de pouvoir délivrer une attestation décennale permet de démontrer son professionnalisme auprès des clients et de gagner ainsi leur confiance. Cela permet également d'éviter d'engager sa responsabilité civile en cas de dommages. À noter que les mentions légales des assurances décennales doivent être indiquées sur les devis et les factures que l'auto-entrepreneur délivre dans le cadre de son travail. Zoom Les dommages couverts par l'assurance décennale sont plus précisément ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage affaissement du plancher, effondrement de charpente, etc., qui rendent certains éléments impropres à leur destination d'origine tels qu'un problème d'étanchéité ou une rupture de canalisation, ainsi que les incidents qui fragilisent les équipements indissociables à la construction comme une fissure de carrelage. L'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle peut couvrir à la fois la responsabilité civile du professionnel et la garantie décennale des chantiers réalisés par celui-ci. Le prix d'une assurance décennale varie selon plusieurs critères, dont l'expérience, la zone géographie et la nature du travail de l'auto-entrepreneur. Par exemple, un artisan ayant 10 ans d'expérience paiera moins pour sa souscription d'une assurance décennale qu'un débutant. Un charpentier ou un maçon paiera également nettement plus cher qu'un peintre ou un électricien. Pour connaître le montant de votre assurance décennale, vous pouvez demander un devis garantie décennale en ligne. Assurance dommages-ouvrage particularités et mise en œuvre Si l'assurance dommages-ouvrage couvre les mêmes risques qu'une garantie décennale, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage, qu'il soit professionnel promoteur immobilier, marchand de biens, etc. ou particulier. Elle doit être souscrite avant le début du chantier tout comme l'assurance garantie décennale. L'assurance dommages-ouvrage est nécessaire afin d'être indemnisé rapidement en cas de dommages importants. Elle permet, en effet, de se faire rembourser dans un délai de 90 jours pour les réparations relevant de la garantie décennale, et ce, sans que la recherche de responsabilité ne doive être effectuée au préalable. C'est d'ailleurs ce qui fait la différence entre ces deux types d'assurance. Le maître d'ouvrage pourra ensuite exercer ses recours contre la décennale. Il faut noter qu'en cas de vente, les obligations et les droits relatifs à l'assurance dommages-ouvrage sont transférés au nouveau propriétaire. Au cas où l'assurance dommages-ouvrage n'a pas été souscrite, l'ancien propriétaire et les différents propriétaires successifs demeurent redevables à cette garantie à titre personnel durant une durée de 10 ans en cas de dommages. Zoom L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour des travaux majeurs tels qu'une construction, une extension, les travaux d'installation de plomberie, la rénovation électrique, etc. À noter que cette assurance n'intervient qu'un an après la réception du chantier, et ne couvre donc pas les défauts d'achèvement. En revanche, le maître d'ouvrage bénéficie de deux autres garanties qui sont la garantie de parfait achèvement qui impose au maître d'œuvre de réparer tous les dommages liés à la construction, quelles que soient leur nature et leur importance pendant une année suivant la réception de l'ouvrage ; la garantie biennale qui impose à l'entreprise d'effectuer les réparations ou le remplacement des éléments d'équipement ne fonctionnant pas correctement pendant une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Pour résumer, les assurances décennale et dommages-ouvrage ne sont pas que de simples formalités. Pour un professionnel, cela permet de renforcer son professionnalisme et son sérieux vis-à-vis des clients. Cela augmente ainsi les chances de trouver des contrats et de sécuriser son travail. En outre, la souscription d'une assurance décennale permet d'éviter d'engager sa responsabilité civile tout en rassurant le client et en respectant les obligations légales auxquelles est soumis un constructeur. Pour le maître d'ouvrage, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage permet de se faire rembourser rapidement la totalité des dommages affectant la construction relevant de l'assurance décennale. C'est aussi la garantie qu'il n'aura pas à subir de longues démarches de recherche de responsabilité avant de se faire rembourser. Pour être couvert de manière optimale, il convient de bien choisir son contrat d'assurance décennale ou dommages-ouvrage et demander plusieurs devis afin de trouver la meilleure offre.

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Issuede la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale a pour but de protéger les consommateurs contre les malfaçons et les désordres qui apparaissent sur leurs habitations après des travaux. Elle impose la responsabilité aux constructeurs. Valable pendant 10 ans, il couvre ainsi la construction suite à la fin de la validité de la garantie de parfait achèvement.

Dans le cadre des travaux de construction, la souscription à une garantie décennale et à une assurance dommage-ouvrage sont toutes les deux indispensables pour la protection de l’ouvrage. Mais pour éviter les confusions, il est primordial de bien les différencier. Ce système assurantiel est dit à double détente. La garantie décennale L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou créant un ouvrage neuf sur un ouvrage existant tels que des bâtiments divers, logements,..., quelle que soit la destination de l’ouvrage habitation, sport, commerce, industrie, etc . est soumis à un régime de responsabilité décennale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil. Un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale. Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui travaillent en pleine indépendance en respectant un contrat, sont exclus du champ d'application de la loi. En effet, ceux-ci n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils restent cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s'étaient engagés envers le constructeur / prestataire. Le constructeur de l'ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du maître d'ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. Si cette assurance n’a pas été souscrite, ou si elle ne peut intervenir, les constructeurs seront redevables des garanties légales sur leurs fonds propres. La garantie dommage ouvrage En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages dite assurance "dommages-ouvrage" auprès d'un assureur. Cette assurance a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle intervient préalablement à toute recherche de responsabilité pour assurer un préfinancement rapide des désordres ; elle permet ainsi de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. Aussi, la garantie dommages ouvrage » est souscrite par la maître d’ouvrage, alors que la garantie décennale » doit être souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux. Quels sont les dommages couverts ? Ces garanties concernent les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité défaut qui rend impropre à l'usage attendu ou d'un vice de sol problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage. Il s'agit du gros ouvrage ¬» c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..., par opposition aux menus ouvrages » que sont les éléments mobiles portes et fenêtres, sanitaires.... Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement par exemple une pompe à chaleur lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage. Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas. De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier. La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage par exemple, fissures importantes, fondations, lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe canalisations encastrées, installations de chauffage central.... Quelle est la durée de la garantie ? Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Une action en justice peut interrompre ce délai pour les désordres visés lors de cette action. Par exemple au bout de 5 ans, un défaut de construction est constaté par le maître d'ouvrage. L'entreprise qui a réalisé les travaux refuse d'effectuer les réparations. Une action en justice est menée et suspend le temps de la procédure la garantie. Si la procédure est de 6 mois, dans les faits la garantie sera de 10 ans et 6 mois pour ce désordre visé.

[ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE] L'assurance dommages-ouvrage est une protection qui peut s'avérer obligatoire, mais dans quels cas ? Que couvre-t-elle et comment fonctionne-t-elle ? Qu'est-ce l'assurance dommages-ouvrage ? Si vous avez fait réaliser des travaux importants et que vous constatez des défauts relevant de la garantie décennale des constructeurs, l'assurance dommages-ouvrage vous permet de financer les réparations. En effet, cette assurance octroie les fonds sans attendre de décision de justice et, seulement après cela, elle cherche à qui revient la responsabilité des dommages et s'adresse aux constructeurs. Si vous souscrivez une assurance dommages-ouvrage et que vous revendez votre bien dans les 10 ans suivant sa construction, l'existence de cette assurance doit être mentionnée dans le contrat de vente, car elle couvre tous les propriétaires successifs de la construction. Si vous ne souscrivez à aucune assurance dommages-ouvrage, vous vous exposez à certains risques. Tout d'abord, l'indemnisation liée à des dommages sera bien plus longue à obtenir, mais votre responsabilité pourra également être engagée en cas de revente. En effet, si celle-ci intervient dans les 10 ans suivant la fin de la construction, vous serez personnellement responsable des conséquences découlant d'un défaut d'assurance auprès du nouvel acquéreur. Enfin, puisque l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, trouver un constructeur qui accepte de s'en passer peut s'avérer très compliqué. Dans quels cas l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? La souscription à une assurance dommages-ouvrage est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d'extension du gros œuvre. Les travaux concernés sont tous ceux qui sont couverts par une garantie décennale. Vous avez par exemple besoin d'une assurance dommages-ouvrage si vous réalisez Une nouvelle construction maison, garage, piscine… ; Une extension, un agrandissement ou une surélévation ; Des travaux de rénovation conséquents aménagement de combles, ravalement de façade.... Que couvre l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les réparations des dommages couverts par la garantie décennale. Dans un premier temps, elle couvre les malfaçons et les vices qui menacent la solidité de la construction, ainsi que les désordres remettant en cause sa destination. Les risques couverts peuvent être les suivants Effondrement de la toiture ; Fissures importantes sur les murs ; Affaissement du plancher ; Infiltrations d'eau par la toiture ou la façade ; Défaut d'isolation thermique des murs. Dans un second temps, l'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages affectant la solidité des équipements dont le démontage, la dépose ou le remplacement abîmerait une partie de l'ouvrage. Les fuites de canalisations enterrées sont par exemples couvertes par cette assurance. En revanche, l'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dégâts causés par L'assuré lui-même ; Les incendies et les catastrophes naturelles ; L'usure naturelle de l'ouvrage. De même, cette assurance ne couvre pas le non-achèvement des travaux dans les délais prévus qui est, lui, généralement couvert par d'autres garanties. La particularité de la prime d'assurance dommages-ouvrage est qu'elle doit être versée à l'assureur en une seule fois et non par mensualités. Il est alors conseillé de commencer à chercher un assureur le plus tôt possible afin non seulement de trouver l'offre la plus intéressante, mais également afin de pouvoir intégrer le montant de la prime dans un prêt. Une fois votre assurance dommages-ouvrage souscrite, vous obtenez une attestation d'assurance qui vous sera utile en cas de litige ou de sinistre. Qui doit souscrire à l'assurance dommages-ouvrage ? Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, la souscription à une assurance dommages-ouvrage doit être effectuée par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle est réalisée la construction. Le maître d'ouvrage peut être Le propriétaire de la construction, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise ; Le mandataire du propriétaire de l'ouvrage ; Le promoteur ; Le syndic de copropriété. Quand souscrire à l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début de travaux de gros œuvre. Il est conseillé de commencer la préparation du dossier au moins 2 mois avant le démarrage des travaux, le temps de réunir toutes les pièces justificatives nécessaires à votre souscription. Assurance dommages-ouvrage quand prend-elle effet ? Généralement, l'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'issue de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception des travaux. Néanmoins, elle peut prendre effet avant cette date Pendant la durée de garantie de parfait achèvement si le maître d'œuvre n'a pas respecté ses obligations malgré une mise en demeure ; Avant la réception de la construction, si le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour cause d'inexécution malgré une mise en demeure. Quelle est la durée de l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage est souscrite pour une durée de 9 ans. Puisqu'elle prend effet 1 an après la réception des travaux, elle s'achève donc en même temps que la garantie décennale, dix ans après la réception du chantier. L'activation de l'assurance dommages-ouvrage s'effectue en 3 phases Envoie de la déclaration ; Délai d'instruction ; Réponse de l'assureur. Envoi de la déclaration Si vous constatez des défauts relevant de la garantie décennale dans votre construction réceptionnée il y a moins de 10 ans, il convient d'en informer votre assureur dans le délai fixé par votre contrat. Votre déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir Votre nom et l'adresse de la construction concernée par les dommages ; Le numéro de votre contrat d'assurance dommages-ouvrage ; La date de réception de l'ouvrage ; La date d'apparition des dommages ; La description des dommages ainsi que leur localisation ; Une copie de la mise en demeure si la déclaration est réalisée pendant la durée de la garantie de parfait achèvement. Délai d'instruction Si des informations manquent à votre déclaration, votre assureur dispose de 10 jours calendaires après sa réception pour vous les réclamer. À réception de votre déclaration complète, il dispose de 60 jours calendaires pour l'analyser, faire appel à un expert et vous signifier s'il prend en charge le sinistre. Dans un délai de 90 jours calendaires après réception de votre déclaration, votre assureur doit vous proposer son offre d'indemnité. À noter que les dommages estimés à moins de 1 800 euros ne nécessitent pas de recourir à un expert. Dans ce cas, votre assureur ne dispose que de 15 jours pour vous répondre. Si l'assureur n'instruit pas votre déclaration dans le délai des 60 jours calendaires, vous êtes alors libre de réaliser les travaux de réparation. Votre assureur ne pourra plus les contester et sera obligé de vous les rembourser. L'indemnité sera également majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal. Pour cela, vous devez néanmoins informer votre assureur de l'engagement des travaux par lettre recommandée ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception. Réponse de l'assureur Si l'assureur vous envoie une offre d'indemnité et que celle-ci vous convient, il a alors 15 jours calendaires pour vous verser cette somme. Si en revanche l'offre vous semble insuffisante mais que vous ne pouvez pas attendre pour effectuer les réparations, vous pouvez demander à votre assureur une avance au moins égale aux trois quarts du montant total de l'indemnité proposée, en attendant de trouver un accord. Il devra, là encore, vous verser les fonds dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande. Enfin, si l'assureur pense que les dommages déclarés ne justifient pas d'indemnité, il dispose de 15 jours calendaires après réception de votre déclaration pour vous signaler son refus. Vous pouvez alors demander l'application de la garantie décennale par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur du constructeur. Quels risques à ne pas prendre d'assurance dommages-ouvrage ? Un défaut d'assurance signifie l'absence de souscription à un contrat d'assurance obligatoire et est sanctionné par la loi. En effet, en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage s'expose à des condamnations civiles et pénales, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende ou encore un emprisonnement jusqu'à 6 mois. À noter que ces sanctions ne s'appliquent pas si un particulier rénove ou construit son bien pour l'occuper lui-même ou pour le céder à un membre de sa famille. Un défaut d'assurance dommages-ouvrage présente d'autres risques Refus du constructeur de réaliser les travaux ; Indemnisation tardive suite à des sinistres couverts par la garantie décennale ; Probables difficultés à obtenir un prêt immobilier ; Responsabilité vis-à-vis du nouveau propriétaire de la construction en cas de revente ; Méfiance des acquéreurs potentiels entraînant une moins-value sur la construction. Attention, si vous souhaitez acheter un bien de moins de 10 ans et que le propriétaire actuel n'a jamais souscrit d'assurance dommages-ouvrages, sachez qu'il ne s'agit pas d'un motif valable pour annuler la vente. Mieux vaut donc s'assurer de la souscription à cette assurance avant de faire une offre. Par ailleurs, il est parfois difficile de trouver un assureur acceptant de vous faire bénéficier d'une assurance dommages-ouvrage. Si c'est votre cas, vous pouvez alors vous tourner vers le BCT Bureau Central de Tarification. Il tentera de vous aider à trouver un assureur. Qui paie l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage est prise en charge par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle est réalisée la construction. Celle-ci peut être le propriétaire ou son mandataire, le promoteur ou encore le syndic de copropriété. Le prix de l'assurance dommages-ouvrage varie en fonction de plusieurs éléments Le type de construction et sa localisation ; Le coût global de la construction ; La nature des travaux à réaliser ; Les matériaux utilisés ; Le profil du demandeur. Généralement, le tarif de cette assurance s'élève au minimum entre 1 500 et 3 000 euros. Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale quelle différence ? L'assurance dommages-ouvrage est souvent confondue avec la garantie décennale. Pourtant, il s'agit bien de deux assurances distinctes, bien que complémentaires. Tout d'abord, la garantie décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment et ne porte que sur leurs seules prestations tandis que l'assurance dommages-ouvrage concerne le maître d'ouvrage et porte sur toute la construction. Ensuite, en cas de sinistre, la mise en œuvre de la garantie décennale peut être complexe. En effet, dans le cas où plusieurs entreprises ont réalisé les travaux, il est courant que celles-ci et leurs assureurs s'accusent mutuellement d'être responsables des dommages constatés. La procédure de remboursement peut alors s'avérer très longue et nécessiter le recours à un avocat. C'est pourquoi l'assurance dommages-ouvrage représente une protection très importante pour le maître d'ouvrage. Elle lui permet d'être rapidement remboursé des réparations relevant de la garantie décennale.

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différence entre garantie décennale et dommage ouvrage